Arrêté du 5 février 2014

Article 4

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Article 4

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouve qu'un fonds de garantie privé a bien été constitué, en suivant un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance