En vigueur depuis le 1 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de document pour les garanties financières
Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.