En vigueur depuis le 1 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.