L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment le 15) de l'article L. 32 et les articles L. 35-2, L. 35-3, R. 20-30, et R. 20-31 à R. 20-44 ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie numérique en date du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (publiphonie) ;

Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie numérique en date du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du CPCE ;

Vu l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques en date du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du CPCE ;

Vu la décision n° 2013-0590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 avril 2013 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011 ;

Après en avoir délibéré le 26 novembre 2013,

Pour les motifs suivants,

La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles des opérateurs de communications électroniques au financement du service universel des communications électroniques pour l'exercice 2014, conformément aux dispositions de l'article R. 20-39 du CPCE, qui dispose que : « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 [...]. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre. »

L'article R. 20-42 du CPCE dispose en outre que, « à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (...) ».

Evaluation du coût prévisionnel des prestations de service universel pour l'année 2014 :

L'article R. 20-39 du CPCE précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ». Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières.

Deux sociétés sont aujourd'hui chargées de prestations relevant du service universel des communications électroniques : Orange SA et PagesJaunes SA. Ces deux sociétés fournissaient déjà des prestations de service universel en 2011, dernière année pour laquelle les contributions définitives des opérateurs ont été évaluées. Il n'y a donc pas lieu pour l'ARCEP de procéder à une évaluation du coût prévisionnel de ces prestations pour l'année 2014.

En conséquence, la contribution provisionnelle des opérateurs débiteurs au titre de l'année 2014 est égale à leur contribution définitive au titre de l'année 2011.

Etablissement de la liste des opérateurs débiteurs :

L'Autorité a pris en compte les événements suivants, intervenus depuis la décision n° 2013-0590 de l'ARCEP en date du 23 avril 2013 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2011.

La société Carrefour Interactive a cessé son activité de MVNO au 31 décembre 2012. En conséquence, la société n'est pas redevable de la contribution provisionnelle au fonds de service universel au titre de l'année 2014.

La société Eagle Telecom a été placée en liquidation judiciaire le 2 juillet 2013.

La société Orange France a été intégrée dans la société France Télécom le 1er juillet 2013. Cette dernière a par ailleurs changé de dénomination sociale à la même date pour prendre le nom d'Orange SA. En conséquence, les contributions de France Télécom et d'Orange France (réciproquement créditrice et débitrice) ont été transférées à Orange SA, dont le solde vis-à-vis du fonds de service universel est créditeur.

La société NRJ Mobile a changé de dénomination sociale le 19 octobre 2012 ; elle est devenue EI TELECOM (EURO-INFORMATION TELECOM).

La société Omer Telecom Limited n'exerce plus d'activité d'opérateur en France à la suite de l'apport de ses éléments d'actif et de passif à sa succursale française, Omea Telecom, fin mars 2013. Par ailleurs, Omer Mobile a changé de dénomination, devenant Omea Telecom à cette même date. En conséquence, les contributions d'Omer Telecom Limited et d'Omer Mobile ont été transférées à Omea Telecom.

La société Primus Télécommunications France a changé de dénomination sociale, devenant Téléplanète le 3 décembre 2012.

La société RMI Informatique a changé de dénomination sociale, devenant Adista le 3 septembre 2013.

La société OOB Télécom (anciennement KPN France) a été absorbée le 1er juillet 2012 par Bouygues Telecom. Sa contribution au titre de l'exercice 2011 s'élevait à 6 000 euros. Cette contribution a été ajoutée à celle de Bouygues Telecom.

Frais de gestion :

L'article R. 20-42 du CPCE dispose que « la Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée ».

Pour l'année 2014, la Caisse des dépôts et consignations a évalué le montant prévisionnel des frais de gestion à 57 560 euros. Ce montant a été approuvé le 19 novembre 2013 par le comité mentionné au premier alinéa de l'article R. 20-42 du CPCE. Il a été déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour calculer le montant que l'unique opérateur créditeur, Orange SA, devrait percevoir en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.

Décide :

Fait à Paris, le 26 novembre 2013.

Le président,

J.-L. Silicani