Arrêté du 5 février 2014

Article 3

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Article 3

Un rapport annuel est constitué à des fins d'information et transmis au ministre en charge des installations classées.
Ce rapport doit permettre au ministre d'apprécier la situation du fonds de garantie privé au regard des dispositions prévues par les articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) et par le présent arrêté.
Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Rapport annuel sur le fonds de garantie privé

Résumé. Un rapport annuel doit être envoyé au ministre pour vérifier la situation d'un fonds de garantie privé, qui aide à couvrir les risques des installations classées.

Un rapport annuel est constitué à des fins d'information et transmis au ministre en charge des installations classées.
Ce rapport doit permettre au ministre d'apprécier la situation du fonds de garantie privé au regard des dispositions prévues par les articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) et par le présent arrêté.
Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance