JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 2

Article 2

La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 du code électoral.


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Version 1

La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40 du code électoral.