Article 1
La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.
1 version
La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.
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