JORF n°0031 du 6 février 2013

Article 1

Article 1

La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.


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Version 1

La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.