Arrêté du 5 février 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 janvier 2010

Art. Annexe I

-

Livre des procédures fiscales

Art. A80 CB-3-2

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Modification de la compétence géographique des collèges territoriaux

Résumé. L'arrêté du 5 février 2010 modifie la compétence géographique des collèges territoriaux en ajoutant une nouvelle source de définition.

A modifié les dispositions suivantes :

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