Arrêté du 5 février 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R. 2131-23 et remise par le couple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement pour un test sur embryon

Résumé. Un médecin spécialisé demande l'accord écrit des deux membres d'un couple avant de faire un test sur un embryon.

Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R. 2131-23 et remise par le couple.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance