En vigueur depuis le 19 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement pour un test sur embryon
Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R. 2131-23 et remise par le couple.