En vigueur depuis le 19 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consentement écrit pour des tests sur embryons
Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.