Arrêté du 5 février 2009

Article 1

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Article 1

Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 février 2009

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Consentement écrit pour des tests sur embryons

Résumé. Un couple doit signer un formulaire pour autoriser des tests sur un embryon créé en laboratoire.

Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance