La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2131-4 (Conditions du diagnostic préimplantatoire)Art. L.2131-4Conditions du diagnostic préimplantatoireLe diagnostic préimplantatoire est autorisé uniquement pour éviter des maladies génétiques graves et incurables, après consentement écrit des parents., R. 2131-23 (Procédure pour le diagnostic préimplantatoire)Art. R.2131-23Procédure pour le diagnostic préimplantatoireLe diagnostic préimplantatoire nécessite une concertation dans un centre spécialisé et une attestation signée par un médecin généticien., R. 2131-24 (Procédure du diagnostic préimplantatoire)Art. R.2131-24Procédure du diagnostic préimplantatoireL'article explique comment se déroule le diagnostic préimplantatoire sur un embryon, en précisant les étapes et les professionnels impliqués. et R. 2131-25 (Consentement et prélèvement pour le diagnostic préimplantatoire)Art. R.2131-25Consentement et prélèvement pour le diagnostic préimplantatoireL'article explique que pour faire un diagnostic préimplantatoire, il faut d'abord avoir le consentement écrit des parents ou de la femme seule, et ensuite un médecin agréé peut prélever des cellules sur l'embryon pour les examiner. ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine en date du 11 décembre 2008,
Arrête :