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Arrêté du 5 février 2009

relatif au formulaire de recueil du consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2131-4 (Conditions du diagnostic préimplantatoire), R. 2131-23 (Procédure pour le diagnostic préimplantatoire), R. 2131-24 (Procédure du diagnostic préimplantatoire) et R. 2131-25 (Consentement et prélèvement pour le diagnostic préimplantatoire) ;

Vu l'avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine en date du 11 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement écrit pour des tests sur embryons

Résumé. Un couple doit signer un formulaire pour autoriser des tests sur un embryon créé en laboratoire.

Le consentement des deux membres d'un couple à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro est exprimé par écrit, préalablement à la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation, au moyen du formulaire type figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement pour un test sur embryon

Résumé. Un médecin spécialisé demande l'accord écrit des deux membres d'un couple avant de faire un test sur un embryon.

Ce consentement est recueilli par un des praticiens de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire au vu de l'attestation mentionnée à l'article R. 2131-23 et remise par le couple.

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur le consentement pour des tests embryonnaires

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles sur le consentement pour des tests sur des embryons.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Arrêté du 5 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe