Arrêté du 5 février 2008

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) dans le cadre de leurs contrôles ;
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2008

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Accès aux informations sur les produits biocides

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations sur les produits biocides, comme les agents de sécurité sanitaire et les contrôleurs environnementaux.

Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions respectives :
― les agents individuellement désignés et dûment habilités de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour validation et consultation des données correspondant à un type de produits ;
― les agents assermentés des corps de contrôle en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement (Règles spéciales pour les installations à déclaration) dans le cadre de leurs contrôles ;
― les usagers du téléservice à condition que le déclarant ait explicitement choisi de ne pas anonymiser les données à caractère personnel le concernant et présentes sur la fiche de données de sécurité de ses produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Source : Légifrance