Arrêté du 5 février 2008

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des produits et des déchets de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

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En vigueur depuis le 25 février 2008

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès d'un service du ministère de l'écologie.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des produits et des déchets de la direction de la prévention des pollutions et des risques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

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Source : Légifrance