Arrêté du 5 février 2008

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er (Création d'un inventaire automatisé des produits biocides) sont conservées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au dixième anniversaire de la dernière mise sur le marché des produits biocides ou tant que les produits ne disposent pas d'une autorisation telle que définie au L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 25 février 2008

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Conservation des données sur les produits biocides

Résumé. Les données sur les produits biocides seront conservées jusqu'en 2015 ou jusqu'à ce qu'ils soient autorisés.

Les données à caractère personnel collectées dans le système d'information prévu à l'article 1er (Création d'un inventaire automatisé des produits biocides) sont conservées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au dixième anniversaire de la dernière mise sur le marché des produits biocides ou tant que les produits ne disposent pas d'une autorisation telle que définie au L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Source : Légifrance