Arrêté du 5 février 2008

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité :
― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L. 522-19 du code de l'environnement (Déclaration des produits biocides) et de consulter et modifier les données transmises ;
― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ;
― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ;
― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ;
― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ;
― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2008

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Création d'un inventaire automatisé des produits biocides

Résumé. Un système informatique est créé pour enregistrer et surveiller les produits biocides en France, permettant aux entreprises de déclarer leurs produits et au public d'y accéder.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « inventaire biocides » ayant pour finalité :
― de permettre aux responsables de la première mise sur le marché de produits biocides ou à des tiers déclarants d'effectuer la déclaration de leurs produits instituée par l'article L. 522-19 du code de l'environnement (Déclaration des produits biocides) et de consulter et modifier les données transmises ;
― de permettre aux usagers d'accéder via internet à des données sur les produits biocides, et en particulier les fiches de données de sécurité des produits déclarés ;
― d'établir un inventaire des produits biocides mis sur le marché en France ;
― de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés au L. 521-12 (Habilitation des agents pour la recherche et la constatation des infractions en matière de produits chimiques) du code de l'environnement la liste des produits déclarés et les produits devant être retirés du marché ;
― de permettre au ministère chargé de l'écologie de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la réglementation relative aux produits biocides ;
― de constituer à partir des informations fournies une base de données des produits biocides sur le marché en France.

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En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Source : Légifrance