Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-1 (Procédure en cas de découverte de saturnisme chez un mineur)Art. L.1334-1Procédure en cas de découverte de saturnisme chez un mineurUn médecin qui découvre un cas de saturnisme chez un enfant doit le signaler à des autorités sanitaires, qui enquêtent sur les causes et prennent des mesures pour protéger les autres enfants., L. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. L.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler certaines maladies graves ou contagieuses aux autorités sanitaires pour une intervention rapide ou une surveillance., R. 1334-1 (Signalement des cas de saturnisme chez les mineurs)Art. R.1334-1Signalement des cas de saturnisme chez les mineursLes médecins doivent signaler les cas de saturnisme chez les enfants en utilisant un formulaire spécifique. et R. 1334-2 (Recherche des sources de plomb dans l'environnement des enfants)Art. R.1334-2Recherche des sources de plomb dans l'environnement des enfantsQuand un médecin découvre qu'un enfant a trop de plomb dans le sang, il doit prévenir les autorités pour qu'elles trouvent d'où vient ce danger., et R. 3113-1 (Signalement des maladies aux autorités sanitaires)Art. R.3113-1Signalement des maladies aux autorités sanitairesLes médecins et laboratoires doivent signaler rapidement les maladies graves ou nécessitant une surveillance spéciale aux autorités sanitaires. à 3113-4, D. 3113-6 (Liste des maladies à déclaration obligatoire)Art. D.3113-6Liste des maladies à déclaration obligatoireLa liste des maladies à signaler rapidement aux autorités sanitaires pour prévenir les épidémies. et D. 3113-7 (Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitaires)Art. D.3113-7Liste des maladies à déclarer aux autorités sanitairesLa liste des maladies dont les cas doivent être signalés aux autorités sanitaires inclut des infections comme l'hépatite B, le VIH, le tétanos, ainsi que d'autres maladies comme le Covid-19 et les mésothéliomes. ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2003 portant le numéro 903398,