Créé le 12 février 2003
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Arrêté du 5 février 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003