En vigueur depuis le 12 février 2003
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Arrêté du 5 février 2003
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'
article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé
est fixé à 800000 Euros.
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En vigueur depuis le 12 février 2003
Le seuil prévu au b du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003
Source : Légifrance