Arrêté du 5 février 2003

Article 3

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Article 3

Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'

article 7

, deuxième alinéa, du

décret du 5 février 2003 susvisé

, est fixé à 50000 Euros.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003

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