En vigueur depuis le 12 février 2003
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
Arrêté du 5 février 2003
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'
article 7
, deuxième alinéa, du
décret du 5 février 2003 susvisé
, est fixé à 50000 Euros.
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En vigueur depuis le 12 février 2003
Le seuil créant une obligation de convention, prévu à l'article 7, deuxième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003
Source : Légifrance