Créé le 12 février 2003
Le plafond des dépenses subventionnables pour les opérations individuelles, prévu à l'article 8, quatrième alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé, est fixé à 50000 Euros.
Créé le 12 février 2003
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003