Arrêté du 5 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'

article 4

, premier alinéa, du

décret du 5 février 2003 susvisé

est fixé à 800000 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003

Source : Légifrance