En vigueur depuis le 12 février 2003
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Arrêté du 5 février 2003
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'
article 4
, premier alinéa, du
décret du 5 février 2003 susvisé
est fixé à 800000 Euros.
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En vigueur depuis le 12 février 2003
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003
Source : Légifrance