Créé le 12 février 2003
Le plafond de chiffre d'affaires prévu à l'article 4, premier alinéa, du décret du 5 février 2003 susvisé est fixé à 800000 Euros.
Arrêté du 5 février 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2003