Arrêté du 5 février 1997
Article 7
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Article 7
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles
2
,
3
ou
4
ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1997-02-05 art. 2, art. 3, art. 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996
Source : Légifrance