Arrêté du 5 février 1997

Article 7

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Article 7

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles

2

,

3

ou

4

ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-02-05 art. 2, art. 3, art. 4

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance