Arrêté du 5 février 1997

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1996

La somme forfaitaire due par l'élève qui interrompt sa scolarité correspond au montant des trois derniers mois de traitement brut, hors indemnités.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance