Arrêté du 5 février 1997

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'

article 5

ci-dessus, les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'

article 9

(

Engagement de service dans la police nationale

)

Art. 9

Engagement de service dans la police nationale

Les futurs policiers doivent s'engager à servir l'État pendant plusieurs années après leur formation, sinon ils devront rembourser une partie de leur salaire et des frais de scolarité.

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à l'article 9 (Engagement de service dans la police nationale) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance