Arrêté du 5 février 1997

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'

article 9

(

Engagement de service dans la police nationale

)

Art. 9

Engagement de service dans la police nationale

Les futurs policiers doivent s'engager à servir l'État pendant plusieurs années après leur formation, sinon ils devront rembourser une partie de leur salaire et des frais de scolarité.

du

décret n° 95-654 du 9 mai 1995

(

Organisation de la carrière des policiers

)

Organisation de la carrière des policiers

Ce décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux.

susvisé, la somme forfaitaire due par l'élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission ou par l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l'Etat est fixée conformément aux articles

2

à

4

du présent arrêté.

Toutefois, l'élève qui interrompt sa scolarité pour rejoindre son corps d'origine de la police nationale est dispensé du remboursement de cette somme forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1996

En application des dispositions de l'article 9 (Engagement de service dans la police nationale) du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) susvisé, la somme forfaitaire due par l'élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, interrompt sa scolarité plus de trois mois après son admission ou par l'ancien élève qui met fin à son stage ou qui rompt son engagement de servir l'Etat est fixée conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Toutefois, l'élève qui interrompt sa scolarité pour rejoindre son corps d'origine de la police nationale est dispensé du remboursement de cette somme forfaitaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 1996

Source : Légifrance