Les dispositions du b du 8° des articles
R. 321-1
(
Feuilles de soins pour le remboursement des soins
)
Art. R.321-1
Feuilles de soins pour le remboursement des soins
Pour être remboursés, les soins doivent être déclarés sur des feuilles de soins avec toutes les informations nécessaires.
et
R. 615-37
(
Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins
)
Art. R.615-37
Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins
Les feuilles de soins sont utilisées pour constater les soins reçus par les assurés et doivent contenir des informations spécifiques pour être valides.
du
code de la sécurité sociale
entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.
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