Arrêté du 5 février 1997

Article 1

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Article 1

Les dispositions du b du 8° des articles

R. 321-1

(

Feuilles de soins pour le remboursement des soins

)

Art. R.321-1

Feuilles de soins pour le remboursement des soins

Pour être remboursés, les soins doivent être déclarés sur des feuilles de soins avec toutes les informations nécessaires.

et

R. 615-37

(

Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins

)

Art. R.615-37

Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins

Les feuilles de soins sont utilisées pour constater les soins reçus par les assurés et doivent contenir des informations spécifiques pour être valides.

du

code de la sécurité sociale

entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 1997

Les dispositions du b du 8° des articles R. 321-1 (Feuilles de soins pour le remboursement des soins) et R. 615-37 (Utilisation des feuilles de soins pour le remboursement des soins) du code de la sécurité sociale entrent en vigueur à compter du 1er mars 1997.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 1997

Source : Légifrance