Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant la Caisse nationale des lettres ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture ;

Vu les arrêtés du 9 mai 1995 relatifs à l'organisation de la direction du livre et de la lecture ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 novembre 1996 portant le numéro 488308,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du livre et de la lecture,

J.-S. Dupuit