Arrêté du 5 février 1997

Article 2

Créé le 4 mars 1997

Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes :
identité, adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 mars 1997

Les catégories d'informations nominatives pouvant être enregistrées sans donner lieu à traitement sont les suivantes :

identité, adresse et téléphone, sexe et date de naissance, nationalité, situation de famille, formations et diplômes, activité professionnelle.