Arrêté du 5 février 1997

Article 4

Créé le 4 mars 1997

Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 mars 1997

Le droit d'accès prévu par les dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général du Centre national du livre.