En vigueur depuis le 6 février 1990
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
Arrêté du 5 février 1990
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 février 1990
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
En vigueur depuis le mardi 6 février 1990
Source : Légifrance