Arrêté du 5 février 1990

Article 2

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Article 2

Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.

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En vigueur depuis le 6 février 1990

Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.

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En vigueur depuis le mardi 6 février 1990

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