En vigueur depuis le 6 février 1990
La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
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Section précédente
Section parente
relatif à l'application du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances ;
Vu le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire,
En vigueur depuis le 6 février 1990
La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 février 1990
Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.
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En vigueur depuis le 6 février 1990
Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. HANNOUN.