Arrêté du 5 février 1990

relatif à l'application du décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances ;

Vu le décret n° 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire,

En vigueur depuis le 6 février 1990

La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 1990

Pour une année donnée, le taux d'intérêt évoqué à l'alinéa 2 de l'article 4 du décret susvisé est le taux d'intérêt légal publié au début de l'année.

En vigueur depuis le 6 février 1990

Le directeur du Trésor et le directeur de la comptabilité publique sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. HANNOUN.

En vigueur depuis le mardi 6 février 1990

Arrêté du 5 février 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes