Arrêté du 5 février 1990

Article 1

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Article 1

La convention type prévue à l'

article 1er

du décret susvisé est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 février 1990

La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 6 février 1990

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