En vigueur depuis le 6 février 1990
La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 5 février 1990
La convention type prévue à l'
article 1er
du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 6 février 1990
La convention type prévue à l'article 1er du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
En vigueur depuis le mardi 6 février 1990
Source : Légifrance