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Arrêté du 5 février 1987

relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 94-II relatif au régime des valeurs mobilières ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981 relatif au régime des valeurs mobilières ;

Vu la demande d'avis enregistrée sous le numéro 103 775 et l'avis réputé favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

En vigueur depuis le 19 février 1987

La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.

En vigueur depuis le 19 février 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
  • profession ;
  • opérations effectuées ;
  • revenus des titres ;
  • propositions relatives à la gestion des titres.

En vigueur depuis le 19 février 1987

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

En vigueur depuis le 19 février 1987

Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

En vigueur depuis le 19 février 1987

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la poste,

G. DELAGE

En vigueur depuis le jeudi 19 février 1987

Arrêté du 5 février 1987
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