Arrêté du 5 février 1987

Article 3

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

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En vigueur depuis le 19 février 1987

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 1987

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