Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais de déclaration des taxes aériennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Report des échéances déclarativesCode des impositions sur les biens et servicesArt. A422-41 : Échéance déclarative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
→ Version 3 : Report des délais de déclaration
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. A422-20, Art. A422-41