Arrêté du 5 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. A422-20, Art. A422-41

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Report des délais de déclaration des taxes aériennes

Résumé. Les délais pour déclarer les taxes sur les nuisances sonores aériennes et le transport aérien de passagers sont prolongés du 20 au 25 du mois suivant la fin de la période déclarative.

A modifié les dispositions suivantes :

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