Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-2 (Règles pour les déclarations d'impôts)Art. L.161-2Règles pour les déclarations d'impôtsL'article explique comment et quand les déclarations d'impôts doivent être faites, avec des règles qui peuvent varier selon la situation du déclarant., A. 422-20 (Échéances déclaratives pour la taxe aérienne)Art. A.422-20Échéances déclaratives pour la taxe aérienneLa déclaration de la taxe sur le transport aérien de passagers doit être faite le 25 du mois suivant la fin de la période déclarative, sauf en novembre où elle est reportée au 24 décembre. et A. 422-41 (Échéance déclarative de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. A.422-41Échéance déclarative de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa date limite pour déclarer la taxe sur les nuisances sonores aériennes est généralement le 25 du deuxième mois suivant la fin de la période déclarative, sauf si cette fin tombe en octobre, où elle est alors fixée au 24 décembre. ;
Vu l'article 22 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports)Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transportsCe décret simplifie et met à jour les règles des impôts sur les biens et services, ainsi que les taxes liées aux transports (routier, aérien, maritime) et à la culture. portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :