Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. A422-20, Art. A422-41 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0291 du 12 décembre 2025
Arrêté du 5 décembre 2025
Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-2, A. 422-20 et A. 422-41 ;
Vu l'article 22 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
1 version
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
C. Chkioua