Arrêté du 5 décembre 2025

Article 2

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance