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Arrêté du 5 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour l'identifiant et sa certification

Résumé. Les tarifs pour obtenir et certifier un identifiant changent, et ces nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1247/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 (Coûts d'identification juridique pour les sociétés et entreprises) relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique modifié,

Arrête :

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Modification des tarifs d'identifiant et de certification

Résumé. Les tarifs pour l'attribution d'un identifiant et sa certification annuelle changent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026.

En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

F. Lenglart

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Arrêté du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3