Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certains chefs de service des dispositions de l'arrêté
Résumé Certains chefs de service de la direction des finances ne doivent plus suivre une règle précise.
L'article 2 de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux chefs de service comptable et aux chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques, mentionnés au chapitre 1er du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers. »
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