Arrêté du 5 décembre 2023

Article 8

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Article 8

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur le site permettant d'accéder à « ARPENT-résultats ».
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2024

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Droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Les personnes peuvent savoir comment leurs données sont utilisées et demander des changements ou des restrictions auprès des services agricoles régionaux.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention accessible sur le site permettant d'accéder à « ARPENT-résultats ».
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 (Gestion des données personnelles après le décès) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée, s'exercent auprès des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2024

Source : Légifrance