Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-11 (Mentions du baccalauréat général)Art. D.334-11Mentions du baccalauréat généralLes mentions au baccalauréat général dépendent de la moyenne obtenue par le candidat., D. 337-53 (Création des spécialités de baccalauréat professionnel)Art. D.337-53Création des spécialités de baccalauréat professionnelLes spécialités du baccalauréat professionnel sont créées par arrêté ministériel, avec des règles spécifiques pour l'agriculture et les domaines maritimes., D. 337-80 (Conditions pour obtenir le baccalauréat pro)Art. D.337-80Conditions pour obtenir le baccalauréat proPour obtenir le baccalauréat professionnel, il faut avoir passé toutes les épreuves (sauf celles dont on est dispensé) et avoir une moyenne d'au moins 10/20. et D. 336-11 (Mentions attribuées aux diplômes du baccalauréat technologique)Art. D.336-11Mentions attribuées aux diplômes du baccalauréat technologiqueLes mentions sur le diplôme du bac technologique dépendent de la note moyenne: Assez bien, Bien, Très bien, ou Très bien avec félicitations. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 312-1-2 (Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifs)Art. L.312-1-2Traitement des mentions et données personnelles dans les documents administratifsLes documents administratifs doivent être anonymisés avant d'être rendus publics pour protéger certaines informations et les données personnelles, sauf accord des personnes concernées. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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