Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement automatisé de données
Résumé Le ministre de l'agriculture crée un système automatisé pour gérer des données personnelles.
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARPENT-résultats ».
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