Arrêté du 5 décembre 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Conditions de constitution du dossier de candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des candidats étrangers aux concours

Résumé. Les étrangers doivent avoir une autorisation de leur gouvernement pour postuler à un concours.

Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé (Règles du concours d'agrégation pour les professeurs des universités), doivent déposer leur dossier de candidature visé à l'article 5 (Conditions de constitution du dossier de candidature) et les pièces visées à l'article 7 (Dépôt des dossiers de candidature pour la première épreuve) dans les conditions précitées aux mêmes articles. Le dossier de candidature est accompagné d'une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat, datée de l'année du concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Source : Légifrance