Arrêté du 5 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Procédure de tirage au sort pour les demandes

Résumé. Les demandes sont mélangées au hasard avec des données protégées.

Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance