En vigueur depuis le 17 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de tirage au sort pour les demandes
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.