Créé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du tirage au sort pour la nomination de commissaires de justice
Résumé. On tire au sort pour décider qui sera nommé commissaire de justice en premier.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé.