En vigueur depuis le 17 décembre 2022
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Modalités du tirage au sort pour la nomination de commissaires de justice
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé (Nomination dans un office à créer).
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