Arrêté du 5 décembre 2022

Article 3

Créé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'aléa dans le tirage au sort électronique

Résumé. Le tirage au sort électronique est fait de manière juste et imprévisible.

Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022