Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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GARANTIE DE L'ALEA POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE
Résumé Le tirage au sort électronique est juste pour tout le monde.
Le traitement automatisé garantit l'aléa du tirage au sort.
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