JORF n°0288 du 13 décembre 2022

Arrêté du 5 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-2 dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article A112-1 du Code des assurances

Résumé Un décret a mis à jour les règles des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. Annexe à l'article A112-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2022.

Bruno Le Maire