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Arrêté du 5 décembre 2022

modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de renonciation aux assurances non professionnelles

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, vous aurez 30 jours pour renoncer à une assurance non professionnelle sans avoir besoin de justifier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) et L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance) dans sa rédaction résultant de l'article 18 (Extension du délai de renonciation aux assurances) de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2022,

Arrête :

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Extension du délai de renonciation aux assurances non professionnelles

Résumé. Le droit de renonciation à une assurance non professionnelle passe de 14 à 30 jours sans justificatif.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 5 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3