Arrêté du 5 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. Annexe à l'article A112-1

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Extension du délai de renonciation aux assurances non professionnelles

Résumé. Le droit de renonciation à une assurance non professionnelle passe de 14 à 30 jours sans justificatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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