Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du délai de renonciation aux assurances non professionnelles
Résumé. Le droit de renonciation à une assurance non professionnelle passe de 14 à 30 jours sans justificatif.
A modifié les dispositions suivantes :