Arrêté du 5 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2019 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Source : Légifrance