A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2007Art. 8Arrêté du 21 décembre 2007Art. 47Arrêté du 21 décembre 2007Art. 48Arrêté du 21 décembre 2007Art. 49Arrêté du 21 décembre 2007Art. 50Arrêté du 21 décembre 2007Art. 51Arrêté du 21 décembre 2007Art. 52Arrêté du 21 décembre 2007Art. 53Arrêté du 21 décembre 2007Art. 54Arrêté du 21 décembre 2007Art. 55Arrêté du 21 décembre 2007Art. 56Arrêté du 21 décembre 2007Art. 58Arrêté du 21 décembre 2007Art. 60Arrêté du 21 décembre 2007Art. 61
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. 8, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 58, Art. 60, Art. 61